Le questionnaire de santé et la fausse déclaration

Répondre aux questions posées, et rien de plus

L'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque. Votre obligation se mesure donc aux questions posées, et non à ce que vous auriez pu juger utile de signaler.

Deux conséquences en découlent, toutes deux favorables à l'assuré. Une question absente du formulaire ne peut fonder aucun refus : si rien ne portait sur les consultations comportementales, le silence sur trois séances suivies à l'adolescence du chien n'est pas une réticence au sens de la loi. Une question rédigée en termes généraux se retourne contre celui qui l'a écrite : l'article L. 112-3 interdit à l'assureur de se prévaloir du fait qu'une telle question n'a reçu qu'une réponse imprécise. « Votre chien est-il en bonne santé ? » appelle une appréciation ; « a-t-il consulté pour une boiterie depuis trois ans ? » engage pleinement votre réponse.

On ne déclare pas non plus ce que l'on ignore : une anomalie absente de tout dossier vétérinaire au jour de la souscription n'est pas une fausse déclaration. Seule l'est la réponse inexacte à une question précise portant sur un fait connu de vous.

Nullité ou réduction d'indemnité, deux sanctions que tout oppose

L'article L. 113-8 vise la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Sanction : la nullité. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé, aucun sinistre n'est indemnisé, même étranger à l'élément dissimulé, et les primes versées restent acquises à l'assureur.

L'article L. 113-9 vise l'omission ou l'inexactitude dont la mauvaise foi n'est pas établie. Découverte avant tout sinistre, elle ouvre à l'assureur le choix entre une majoration de cotisation que vous acceptez et la résiliation avec restitution du prorata de prime. Découverte après un sinistre, elle réduit l'indemnité dans le rapport de la prime payée à celle qui aurait été due.

Rien de cela ne s'applique d'office. La charge de la preuve pèse entièrement sur l'assureur, et elle se décompose en trois éléments qu'il doit réunir : la question telle qu'elle a été effectivement posée, l'inexactitude de la réponse qui y a été apportée, et, pour la nullité seulement, l'intention de tromper, qui ne se présume jamais et ne se déduit pas du seul fait que la réponse était fausse.

Le premier élément est celui qu'il faut examiner en priorité. Un récapitulatif prérempli par un téléconseiller, ou un formulaire en ligne fait de cases à cocher générales, se prête mal à la démonstration qu'une question précise a été posée puis mal renseignée. C'est un terrain de discussion réel pour l'assuré de bonne foi, et c'est là que se joue le passage de la nullité à la simple réduction d'indemnité.

Le calcul concret sur une chirurgie de 2 600 euros

La réduction proportionnelle est arithmétique, pas discrétionnaire : elle compare ce que vous avez payé à ce que vous auriez dû payer.

Un Rottweiler de quatre ans est opéré d'une rupture du ligament croisé : 2 600 euros au total, geste chirurgical, imagerie, hospitalisation et contrôles compris. Le contrat rembourse 80 pour cent après une franchise annuelle de 50 euros, pour 42 euros de cotisation mensuelle. L'assureur relève au dossier une boiterie soignée dix-huit mois avant la souscription, alors qu'une question portait sur les trois dernières années. Sans démontrer d'intention de tromper, il établit que cet antécédent déclaré aurait majoré la cotisation de 25 pour cent.

Traité sous l'article L. 113-8, le même dossier donnerait zéro indemnité, 2 600 euros entièrement à la charge du propriétaire, et la totalité des cotisations versées depuis l'origine du contrat acquises à l'assureur, pas seulement celles de l'année en cours. L'écart d'indemnité, 1 632 euros, mesure ce que préserve la bonne foi, et il grandit avec l'ancienneté du contrat. Ces montants sont une hypothèse de travail, cohérente avec les ordres de grandeur exposés dans notre page sur la mutuelle santé du Rottweiler ; la méthode de calcul, elle, vient du code.

Ce qui se déclare vraiment chez un Rottweiler

Sur cette race, les questionnaires insistent sur l'appareil locomoteur, le cœur, la peau et le comportement.

La logique est constante : déclaré, un antécédent conduit au pire à une exclusion ciblée qui laisse le reste du contrat opérant ; passé sous silence, il fragilise l'ensemble. Notre page sur les exclusions et les maladies héréditaires détaille leur sort une fois le contrat en cours. Ce tableau décrit des situations, pas l'état de votre chien : seul votre vétérinaire peut dater un antécédent et écrire qu'il est résolu.

Déclarer le chien lui-même : race, catégorie et assurance habitation

La partie la plus coûteuse du questionnaire n'est pas médicale : c'est la case qui demande la race.

Le Rottweiler relève de la deuxième catégorie dans tous les cas de figure : inscrit au LOF, non inscrit, ou seulement assimilable au type par sa morphologie. Sur cette race, l'absence de pedigree ne fait pas basculer le chien en première catégorie, mais elle ne le sort pas non plus du classement, ce que détaille notre page sur le classement en catégorie 2. Cocher « croisé » ou « chien de taille moyenne » pour éviter une surprime ne déplace donc aucun tarif : cela fait porter à l'assureur un risque qu'il n'a jamais accepté, et l'écart se voit au premier document produit, carnet de santé, certificat d'identification ou constat après un incident.

Sur une mutuelle santé, l'enjeu reste financier. Sur une responsabilité civile, il change de nature : cette garantie est une pièce du permis de détention imposé par le code rural. Annulée, elle prive rétroactivement de support l'attestation remise en mairie, avec les suites décrites dans notre page sur les sanctions et les contrôles. Un même chien peut donc être correctement déclaré à sa mutuelle et mal déclaré à sa responsabilité civile : ce sont deux questionnaires, deux appréciations du risque et deux sanctions possibles.

Signaler une aggravation du risque en cours de contrat

L'obligation ne s'éteint pas à la signature. L'article L. 113-2 impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les quinze jours suivant leur connaissance, par lettre recommandée. Quatre événements méritent ce courrier.

• Une morsure ou un accident impliquant votre chien, même sans plainte et même si la victime renonce.
• Un classement en niveau 3 ou 4 à l'issue de l'évaluation comportementale.
• Un changement d'usage : gardiennage rémunéré, activité professionnelle, reproduction. Une mutuelle familiale ne couvre pas un chien de travail.
• Un déménagement, l'adresse déterminant la zone tarifaire et parfois les mesures préfectorales applicables.

L'article L. 113-4 encadre alors la réaction de l'assureur, et ne lui laisse que deux options : proposer un nouveau montant de cotisation, que vous restez libre de refuser, ou dénoncer le contrat, la résiliation prenant effet dix jours après notification. Il ne peut pas conserver l'ancienne cotisation et refuser sa garantie le jour venu. Une déclaration d'aggravation est donc un risque tarifaire connu à l'avance, jamais une perte sèche de couverture décidée unilatéralement.

Se constituer une preuve, et régulariser à temps

Trois gestes accomplis à la souscription changent la physionomie d'un litige deux ans plus tard.

1. Conservez le questionnaire rempli et daté. En ligne, enregistrez le récapitulatif au format PDF avant de valider. C'est la pièce que l'assureur devra produire ; il est confortable de l'avoir aussi.
2. Faites réaliser un bilan vétérinaire dans les jours qui suivent. Un examen daté, mentionnant les antécédents connus, fixe l'état de santé initial. Les pièces à réunir sont listées dans notre page sur la demande de devis.
3. Obtenez par écrit la position de l'assureur sur chaque antécédent déclaré. Une réponse écrite vaut engagement, une réponse orale ne vaut rien.

Reste l'oubli découvert après coup : régularisez par écrit, avant tout sinistre. Hors mauvaise foi établie, l'article L. 113-9 n'ouvre alors à l'assureur que deux issues, une cotisation majorée que vous acceptez ou la résiliation avec remboursement du prorata de prime. Aucune réduction d'indemnité n'est possible, puisqu'il n'y a rien à indemniser, et la démarche spontanée est difficile à retourner ensuite en preuve d'une intention de tromper. Attendre, au contraire, laisse l'omission surgir à l'instruction d'un dossier à quatre chiffres, au moment où elle coûte le plus cher.

Quand l'assureur invoque une fausse déclaration

Un courrier annonçant la nullité ou une réduction d'indemnité n'est pas une décision de justice : c'est une position, et elle se discute.

1. Exigez la motivation complète : l'article invoqué, la question exactement telle qu'elle a été posée, la réponse retenue et le support qui en fait foi.
2. Examinez cette question. Était-elle précise ? Portait-elle sur une période définie ? Une interrogation générale sur la bonne santé du chien ne fonde pas grand-chose.
3. Demandez la qualification retenue, article L. 113-8 ou article L. 113-9. Sur une nullité, demandez sur quels éléments concrets l'intention de tromper est établie : c'est souvent là que la position s'infléchit.
4. Écrivez au service réclamations en recommandé, puis saisissez le médiateur de l'assurance, gratuitement. La marche à suivre figure dans notre page sur la contestation d'un refus de garantie.
5. Surveillez le délai. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans ; sur une déclaration inexacte, il court du jour où l'assureur en a eu connaissance, non du jour de la souscription.

Pendant la discussion, la procédure de remboursement suit son cours : notre page sur la déclaration d'un sinistre rappelle les pièces et les délais applicables.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer une boiterie survenue il y a deux ans et guérie depuis ?

Si une question porte sur les boiteries ou les consultations des dernières années, oui, sans hésiter. Une boiterie déclarée conduit au pire à une exclusion ciblée sur l'articulation concernée. Retrouvée au dossier après une chirurgie orthopédique, la même boiterie suffit à déclencher une réduction d'indemnité, voire une nullité. Joignez le compte rendu vétérinaire qui date l'épisode et conclut à la guérison : c'est lui qui limitera la portée de l'exclusion.

Que se passe-t-il si la question ne figurait pas dans le questionnaire ?

Vous n'avez commis aucune faute. Le régime français est déclaratif par questions : votre obligation se limite à répondre exactement à ce qui vous est demandé. Si rien ne portait sur les consultations comportementales, les traitements dermatologiques ou une radiographie de dépistage déjà lue, ce silence ne vous est pas opposable. En cas de litige, demandez à l'assureur de produire la question qu'il estime avoir posée. Beaucoup de reproches s'effondrent à ce stade, faute de question ou faute de précision.

Une déclaration inexacte sur la race annule-t-elle aussi la mutuelle santé ?

Ce sont deux contrats distincts, chacun avec son questionnaire. Une race inexacte déclarée à la mutuelle affecte cette mutuelle : le tarif d'un molossoïde de 50 kilos n'est pas celui d'un chien moyen, et l'écart justifie une réduction d'indemnité. La même inexactitude sur une responsabilité civile ou une multirisque habitation touche la garantie qui répond des dommages causés à un tiers, celle dont dépend la validité de votre permis de détention. Deux conséquences de nature différente, et aucune n'est négligeable.

Faut-il déclarer à l'assureur une morsure survenue après la souscription ?

Oui, et rapidement. Une morsure est une circonstance nouvelle qui aggrave le risque, à déclarer dans les quinze jours suivant sa connaissance, par lettre recommandée. Elle ouvre à l'assureur le droit de proposer une cotisation majorée ou de dénoncer le contrat, pas celui de refuser sa garantie pour le sinistre déjà déclaré. Taire l'incident expose en revanche à une discussion sérieuse lors du sinistre suivant. Cette déclaration à l'assureur se mène en parallèle des démarches propres à la morsure elle-même, décrites dans notre page sur la conduite à tenir après une morsure.

L'assureur peut-il invoquer une omission plusieurs années après la souscription ?

Oui, dans la limite de la prescription biennale. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans, et sur une réticence ou une déclaration inexacte ce délai court du jour où l'assureur en a eu connaissance. Une omission ancienne découverte à l'occasion d'un sinistre récent reste donc invocable. C'est ce qui donne sa valeur à une régularisation spontanée, même tardive : elle transforme un grief dormant en discussion tarifaire, quand aucun euro d'indemnité n'est en jeu.

J'ai adopté un chien adulte dont j'ignore le passé médical, que dois-je répondre ?

Répondez ce que vous savez, et écrivez que vous ne savez pas le reste. Ne cochez pas « non » à une question sur les antécédents d'un chien dont vous ne connaissez pas l'historique : indiquez en clair que l'animal a été adopté à tel âge, que son dossier vétérinaire antérieur ne vous a pas été transmis, et joignez ce que vous détenez, carnet de santé, certificat de cession, compte rendu du refuge ou de l'ancien détenteur. Une réponse de ce type ne peut pas constituer une déclaration inexacte, puisqu'elle est exacte. Faites ensuite réaliser un examen vétérinaire d'entrée : il datera l'état de santé connu au jour de la souscription, ce qui est précisément la pièce qui manque dans ces dossiers. L'assureur restera libre d'exclure ce qu'il ne peut pas apprécier, mais l'exclusion sera écrite et connue d'avance, au lieu de surgir au moment d'un remboursement.

Sources officielles consultées

• Code des assurances, article L. 112-3
• Code des assurances, article L. 113-2
• Code des assurances, article L. 113-4
• Code des assurances, article L. 113-8
• Code des assurances, article L. 113-9
• Code des assurances, article L. 114-1
• Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-14