L'attestation d'assurance à remettre à la mairie

Le bon document

Ce que la mairie attend est une attestation de responsabilité civile délivrée par l'assureur, mentionnant explicitement la couverture des dommages causés aux tiers par un chien de deuxième catégorie.

Ce que la mairie n'accepte pas : un devis, un bulletin d'adhésion non contresigné, un avis d'échéance, une capture d'écran d'espace client, ou une attestation de responsabilité civile vie privée qui ne mentionne pas le chien.

Comment l'obtenir

La demande prend quelques minutes, par l'un de ces canaux.

Depuis l'espace client, la plupart des assureurs permettent de générer l'attestation en ligne, immédiatement et gratuitement.

Par courriel, en indiquant votre numéro de contrat, le numéro de puce du chien, et en précisant que l'attestation doit mentionner la garantie pour chien de deuxième catégorie en vue d'une demande de permis de détention.

Par téléphone, avec envoi sous 24 à 72 heures.

Si l'assureur transmet une attestation sans mention de la catégorie, demandez une attestation rectifiée. Cette précision n'est pas un formalisme : elle prouve que le chien entre bien dans le champ de la garantie, et non dans celui d'une exclusion.

Quand la fournir, et à quelle fréquence

L'attestation est une pièce du dossier initial de demande de permis, qu'il s'agisse d'un permis provisoire avec le CERFA 13997 ou d'un permis définitif avec le CERFA 13996.

Le permis, lui, n'a pas de durée de validité. Mais la condition d'assurance, elle, doit rester remplie en permanence. En pratique, trois situations imposent une nouvelle attestation.

1. Le renouvellement annuel du contrat, si votre mairie le demande. Toutes ne le font pas, mais c'est fréquent.
2. Le changement d'assureur, où vous devez transmettre la nouvelle attestation sans laisser de trou de couverture.
3. Le déménagement, lors de la déclaration du chien à la nouvelle commune.

Conservez systématiquement une copie numérique et une copie papier dans le dossier du chien.

En cas de refus de l'assureur

Un assureur peut refuser de délivrer une attestation mentionnant un chien de deuxième catégorie pour une raison simple : le contrat ne les couvre pas. C'est le cas de la majorité des multirisques habitation.

Dans cette situation, deux solutions.

Demander une extension de garantie à votre assureur actuel, sous forme d'avenant. Certains l'acceptent moyennant une surprime annuelle de 30 à 90 euros.

Souscrire un contrat spécifique auprès d'un assureur spécialisé dans les chiens catégorisés. C'est la solution la plus courante et la plus sûre, pour 40 à 130 euros par an.

Notre page sur la responsabilité civile obligatoire détaille ces deux voies.

Questions fréquentes

Mon attestation ne mentionne pas le numéro de puce, est-ce bloquant ?

Souvent oui. Sans identification du chien, l'attestation ne prouve pas que votre animal précis est couvert. Demandez une version nominative mentionnant la puce. C'est une demande courante, que tous les assureurs spécialisés traitent sans difficulté.

L'attestation est-elle payante ?

Non. La délivrance d'une attestation est un acte de gestion courante du contrat, gratuit chez tous les assureurs. Une facturation serait une pratique anormale.

Que faire si la mairie refuse mon attestation ?

Demandez précisément quelle mention fait défaut, puis sollicitez une attestation corrigée auprès de l'assureur. Si le refus vous paraît injustifié, demandez-le par écrit : cela clarifie généralement la situation très vite.

Faut-il une attestation pour chaque chien ?

Oui si vous détenez plusieurs chiens catégorisés, chacun devant être identifié sur l'attestation. Un contrat peut couvrir plusieurs animaux, mais ils doivent tous y figurer nommément, avec leur numéro de puce.

Mon assurance habitation dit couvrir mon chien, est-ce suffisant ?

Uniquement si elle le mentionne par écrit sans exclusion de catégorie. Demandez une attestation écrite mentionnant la deuxième catégorie. Si l'assureur refuse ou reste évasif, considérez que la garantie n'existe pas et souscrivez un contrat dédié.