Le permis de détention d'un Rottweiler, étape par étape

Ce qu'est le permis de détention

Le permis de détention est un arrêté individuel pris par le maire de votre commune de résidence. Il autorise une personne nommément désignée à détenir un chien nommément identifié. Ce n'est ni un diplôme, ni une autorisation générale : changer de détenteur ou changer de chien impose une nouvelle démarche.

Le permis n'a pas de durée de validité. Il reste acquis tant que les conditions qui ont permis sa délivrance sont réunies, en particulier l'assurance de responsabilité civile, qui doit rester en cours à tout moment.

Pour une chienne, un certificat de stérilisation n'est pas requis : cette obligation ne concerne que la première catégorie. Certaines mairies le demandent par confusion, il suffit alors de rappeler le texte applicable.

Chaque pièce du dossier : où l'obtenir, ce qu'elle coûte, ce qui la périme

La liste des six pièces ne dit pas le plus utile : chacune s'obtient ailleurs, à son propre rythme, et toutes ne vieillissent pas de la même façon.

Deux pièces seulement portent une date de fin, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance, et c'est là que se joue l'erreur de séquence la plus banale : un dossier se construit sur trois à quatre mois, et celui qui a commencé par ce qui allait vite se présente au guichet avec une attestation éditée cinq mois plus tôt. La mairie apprécie la validité au jour du dépôt : faites rééditer l'attestation dans la semaine qui précède, c'est gratuit et immédiat, et relisez la date portée au carnet avant de partir. Ses mentions obligatoires figurent dans notre guide sur l'attestation d'assurance pour la mairie.

Le formulaire, lui, est gratuit comme le permis. Beaucoup de communes ajoutent un justificatif de domicile : la demande n'a rien d'abusif, la commune de résidence étant seule compétente.

Ce que certaines mairies réclament en trop

Un service d'accueil traite parfois deux ou trois demandes par an : ce qui est réclamé en trop tient moins à la mauvaise volonté qu'à une liste héritée de la première catégorie. Outre le certificat de stérilisation déjà évoqué, voici ce qui revient.

La manière de le dire compte autant que le fond. Demandez par écrit la liste des pièces attendues, joignez une note citant les articles L. 211-13-1 et L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime, et laissez au service le temps de vérifier : la plupart de ces blocages se dénouent en quelques jours. Si l'exigence persiste et retarde le dossier, elle fonctionne comme un refus, et notre page sur la contestation d'une décision du maire redevient la référence.

Les deux formulaires à ne pas confondre

Deux CERFA coexistent, et le choix dépend uniquement de l'âge du chien.

Le permis provisoire n'est pas une faveur : c'est la solution prévue par le texte pour les chiots, puisque l'évaluation comportementale ne peut pas être pratiquée avant huit mois. Il vous protège pendant cette période intermédiaire, à condition que toutes les autres pièces soient déjà réunies, assurance comprise.

Une fois l'évaluation réalisée, vous revenez en mairie avec le CERFA 13996 et le rapport du vétérinaire pour obtenir le permis définitif. Ce second passage est obligatoire : un permis provisoire non transformé vaut absence de permis au-delà des douze mois du chien.

Le calendrier réaliste d'un dossier

Beaucoup de propriétaires découvrent les obligations trop tard et se retrouvent en infraction sans le vouloir. Voici un calendrier qui fonctionne, pour un chiot adopté à deux mois.

1. Semaine 1 : identification vérifiée, chiot déclaré au fichier national, premier rendez-vous vétérinaire.
2. Semaine 2 à 4 : souscription de l'assurance de responsabilité civile spécifique. Elle est immédiate, souvent effective sous 48 heures.
3. Mois 2 à 3 : inscription à la formation de 7 heures. Les sessions sont parfois espacées de plusieurs semaines en zone rurale, il faut anticiper.
4. Mois 3 : vaccination antirabique, qui ne peut intervenir qu'à partir de douze semaines et devient valide après le délai prévu par la primo-vaccination.
5. Mois 4 : dépôt du dossier en mairie avec le CERFA 13997, obtention du permis provisoire.
6. Mois 8 à 12 : évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé.
7. Dans la foulée : dépôt du CERFA 13996, obtention du permis définitif.

Ce que fait la mairie de votre dossier

Le service concerné vérifie la présence et la validité des pièces, puis le maire prend l'arrêté. Le permis vous est remis en main propre ou envoyé, avec un numéro d'enregistrement. La commune conserve une copie et tient un registre des chiens catégorisés de son territoire.

Le maire ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité : si le dossier est complet et conforme, le permis doit être délivré. Un refus ne peut se fonder que sur une pièce manquante, une pièce non valide, ou l'une des quatre situations qui ferment la détention au demandeur : la minorité, une mesure de tutelle sans autorisation du juge, une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou le retrait antérieur de la propriété ou de la garde d'un chien. Le troisième cas ne vise pas seulement les violences : c'est la peine d'emprisonnement prononcée pour un délit qui produit l'effet, quelle que soit la nature de l'infraction.

En cas de refus que vous estimez injustifié, vous disposez d'un recours gracieux auprès du maire, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le récépissé de dépôt, et ce que vaut le silence de la mairie

Entre le dépôt et la remise de l'arrêté, vous détenez toujours un chien de deuxième catégorie sans permis. Le récépissé est la seule pièce qui documente cette période, et il ne se réclame pas après coup.

Ce qu'il établit : la date de présentation de la demande, et la liste des pièces remises ce jour-là lorsque l'agent la détaille. De quoi démontrer, lors d'un contrôle, que l'attente ne vient plus de vous.

Ce qu'il n'établit pas : ni que le dossier est complet, ni qu'il sera accepté. Il ne vaut pas permis, n'efface pas l'irrégularité antérieure au dépôt et ne remplace pas l'arrêté. Il déplace la discussion, il ne la clôt pas.

Reste le silence, et il ne faut pas compter sur lui : le régime du silence gardé par l'administration est technique, il connaît des exceptions selon les matières, et surtout une décision implicite n'a ni numéro ni support. Le gendarme qui demande le permis n'a rien à lire. Notez donc le délai indiqué sur l'accusé de réception, relancez par écrit à son expiration, et demandez soit l'arrêté lui-même, soit une attestation constatant qu'une décision est née de ce silence.

Les situations particulières

Vous déménagez. Le permis suit le détenteur. Vous déclarez le chien à la mairie de la nouvelle commune, qui en prend acte. Ni nouvelle formation, ni nouvelle évaluation.

Vous récupérez le chien d'un proche. Le permis n'est pas transférable. Le nouveau détenteur constitue son propre dossier, avec sa propre attestation d'aptitude et sa propre assurance ; seule l'évaluation comportementale, attachée au chien, reste valable. Don, vente, succession et séparation obéissent ensuite à des règles distinctes, que détaille notre page sur le changement de détenteur.

Vous gardez temporairement un Rottweiler. Toute personne qui détient le chien, même pour quelques jours, doit être titulaire de l'attestation d'aptitude et être couverte par une assurance. Une garde de vacances entre amis suppose donc une préparation réelle, ou un recours à une pension déclarée.

Le chien est détenu par un couple. Le permis est nominatif. En pratique, le détenteur principal le demande, mais si les deux membres du couple promènent le chien, les deux doivent détenir l'attestation d'aptitude et être couverts par la RC.

Après la délivrance : duplicata, déménagement, mort du chien

Le permis n'est pas un document, c'est un arrêté. Le papier remis n'en est que la trace : ce qui fait foi, c'est la décision conservée par la mairie, avec le registre des chiens catégorisés qu'elle tient pour son territoire.

Le permis est perdu ou détruit. La démarche est une demande de copie, pas une nouvelle demande de permis : écrivez à la mairie qui a pris l'arrêté, en indiquant vos nom et adresse, le nom du chien, son numéro de puce et la date approximative de délivrance. La copie est délivrée sans frais. Si le service ne retrouve rien, n'engagez pas une bataille de preuve : redéposer un dossier complet va plus vite, et les seules pièces à racheter sont celles qui portent une date de fin.

Vous déménagez. La formalité est une déclaration, jamais une nouvelle demande : le permis ne s'épuise pas au franchissement d'une limite communale. Présentez-vous à la nouvelle mairie avec la copie de l'arrêté, la carte d'identification à jour et une attestation d'assurance récente, et le chien est inscrit au registre de la commune. Si le service exige un dossier complet, une nouvelle formation ou une nouvelle évaluation, c'est une confusion avec la première installation. Faites modifier en parallèle l'adresse au fichier national d'identification et sur le contrat de responsabilité civile, faute de quoi une fourrière appellera à l'ancien domicile.

Le chien meurt. L'arrêté devient sans objet, mais rien ne le retire automatiquement. Trois démarches vous incombent. Deux courriers d'abord : l'un à la mairie, qui met son registre à jour, l'autre à l'assureur, pour résilier une responsabilité civile devenue inutile et obtenir le remboursement au prorata des cotisations payées d'avance. La troisième est la déclaration du décès au fichier national d'identification, faute de quoi le chien y reste enregistré vivant à votre nom : le vétérinaire peut transmettre l'information, il n'en a pas la charge. Et si un autre chien de deuxième catégorie arrive ensuite, tout le dossier se reconstitue, à une exception près : l'attestation d'aptitude reste acquise, puisqu'elle porte sur vous et non sur l'animal.

Questions fréquentes

Combien coûte le permis de détention ?

Le permis en lui-même est gratuit. Ce sont les pièces qui ont un coût : environ 150 à 250 euros pour la formation menant à l'attestation d'aptitude, 100 à 180 euros pour l'évaluation comportementale, 40 à 130 euros par an pour l'assurance, auxquels s'ajoutent identification et vaccination. Le total de la mise en conformité se situe donc entre 390 et 720 euros la première année, et entre 290 et 560 euros si le chien est déjà identifié et vacciné contre la rage.

Quel est le délai de délivrance en mairie ?

Il varie fortement selon la commune, de quelques jours à plusieurs semaines. Aucun délai n'est affiché au guichet, et il ne faut pas compter sur le silence de la mairie pour tenir lieu d'autorisation : une décision implicite n'a ni numéro ni support, et un contrôle réclame un acte écrit. Déposez votre dossier contre récépissé, ce document prouve la date de dépôt en cas de contrôle pendant l'instruction.

Que faire si ma mairie refuse d'enregistrer le dossier ?

Certaines petites communes connaissent mal la procédure. Demandez un refus écrit et motivé, rappelez les articles L. 211-13-1 et L. 211-14 du code rural, et sollicitez au besoin la préfecture, qui peut intervenir auprès du maire. Un dossier complet ne peut pas être indéfiniment refusé.

Le permis est-il valable dans toute la France ?

Oui. Il s'agit d'un acte administratif opposable sur tout le territoire national. Vous devez simplement déclarer le chien à votre nouvelle mairie en cas de déménagement, ce qui ne remet pas en cause le permis existant.

Que se passe-t-il si mon assurance est résiliée après l'obtention du permis ?

Le permis n'est pas automatiquement retiré, mais la condition qui l'a fondé disparaît. Vous êtes alors en situation irrégulière. Il faut souscrire immédiatement un nouveau contrat et transmettre l'attestation à la mairie. En cas de sinistre pendant la période non couverte, vous répondez personnellement de la totalité des dommages.

Mon dossier est déposé depuis trois mois et la mairie ne répond pas, que faire ?

Relancez par écrit, en recommandé, en joignant la copie du récépissé de dépôt et en demandant soit la remise de l'arrêté, soit l'indication précise de la pièce qui ferait défaut. Adressez cette relance au maire, et non au seul guichet : c'est lui qui signe. Ne comptez pas sur le silence pour valoir autorisation, puisqu'une décision implicite ne se présente pas lors d'un contrôle. Si rien ne bouge, alertez la préfecture, qui intervient utilement auprès des communes peu familières de cette procédure. Pendant ce temps, maintenez l'assurance et la vaccination à jour : une pièce périmée relancerait l'instruction à zéro.

Puis-je déposer mon dossier par courrier plutôt qu'au guichet ?

Oui, et l'envoi en recommandé avec avis de réception présente même un avantage : l'avis fait foi de la date de dépôt, là où le récépissé dépend de la bonne volonté du guichet. Joignez une lettre énumérant les pièces une à une, et gardez une copie intégrale du dossier. Deux limites. Certaines communes préfèrent vérifier la pièce d'identité en présence du demandeur, et l'arrêté vous sera de toute façon remis en main propre ou envoyé. Le courrier convient particulièrement au second passage, celui du CERFA 13996 après l'évaluation, quand la mairie connaît déjà le dossier.

Faut-il un nouveau permis si j'adopte un second Rottweiler ?

Oui. Le permis désigne une personne et un chien : un deuxième animal suppose un deuxième dossier, avec son certificat d'identification, sa vaccination antirabique et sa propre évaluation comportementale. Une seule pièce ne se refait pas, l'attestation d'aptitude, acquise une fois pour toutes. L'assurance, elle, doit nommer les deux chiens : un contrat peut en couvrir plusieurs, mais chacun y figure avec son numéro de puce, faute de quoi la mairie refusera l'attestation pour le second. Le surcoût de la cotisation est bien moindre que celui du premier contrat.

Sources officielles consultées

• Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-13-1 et L. 211-14
• Formulaire CERFA n 13996 : demande de permis de détention
• Formulaire CERFA n 13997 : demande de permis de détention à titre provisoire