Démarche en mairie
Le permis de détention d'un Rottweiler, étape par étape
Le permis de détention est l'aboutissement de toutes les autres démarches. Il ne se demande pas, il se construit : chaque pièce a sa propre échéance, et l'ordre dans lequel vous les obtenez détermine le nombre de mois que prendra la procédure.
Ce qu'est le permis de détention
Le permis de détention est un arrêté individuel pris par le maire de votre commune de résidence. Il autorise une personne nommément désignée à détenir un chien nommément identifié. Ce n'est ni un diplôme, ni une autorisation générale : changer de détenteur ou changer de chien impose une nouvelle démarche.
Le permis n'a pas de durée de validité. Il reste acquis tant que les conditions qui ont permis sa délivrance sont réunies, en particulier l'assurance de responsabilité civile, qui doit rester en cours à tout moment.
Pour une chienne, un certificat de stérilisation n'est pas requis : cette obligation ne concerne que la première catégorie. Certaines mairies le demandent par confusion, il suffit alors de rappeler le texte applicable.
Les deux formulaires à ne pas confondre
Deux CERFA coexistent, et le choix dépend uniquement de l'âge du chien.
| Formulaire | Quand l'utiliser | Ce qu'il produit |
|---|---|---|
| CERFA n 13997 | Chien de moins de 8 mois, évaluation comportementale impossible | Un permis provisoire, valable jusqu'à l'évaluation |
| CERFA n 13996 | Chien de 8 mois et plus, évaluation réalisée | Le permis de détention définitif |
Le permis provisoire n'est pas une faveur : c'est la solution prévue par le texte pour les chiots, puisque l'évaluation comportementale ne peut être pratiquée qu'entre huit et douze mois. Il vous protège pendant cette période intermédiaire, à condition que toutes les autres pièces soient déjà réunies, assurance comprise.
Une fois l'évaluation réalisée, vous revenez en mairie avec le CERFA 13996 et le rapport du vétérinaire pour obtenir le permis définitif. Ce second passage est obligatoire : un permis provisoire non transformé vaut absence de permis au-delà des douze mois du chien.
Le calendrier réaliste d'un dossier
Beaucoup de propriétaires découvrent les obligations trop tard et se retrouvent en infraction sans le vouloir. Voici un calendrier qui fonctionne, pour un chiot adopté à deux mois.
- Semaine 1 : identification vérifiée, chiot déclaré au fichier national, premier rendez-vous vétérinaire.
- Semaine 2 à 4 : souscription de l'assurance de responsabilité civile spécifique. Elle est immédiate, souvent effective sous 48 heures.
- Mois 2 à 3 : inscription à la formation de 7 heures. Les sessions sont parfois espacées de plusieurs semaines en zone rurale, il faut anticiper.
- Mois 3 : vaccination antirabique, qui ne peut intervenir qu'à partir de douze semaines et devient valide après le délai prévu par la primo-vaccination.
- Mois 4 : dépôt du dossier en mairie avec le CERFA 13997, obtention du permis provisoire.
- Mois 8 à 12 : évaluation comportementale chez un vétérinaire agréé.
- Dans la foulée : dépôt du CERFA 13996, obtention du permis définitif.
Ce que fait la mairie de votre dossier
Le service concerné vérifie la présence et la validité des pièces, puis le maire prend l'arrêté. Le permis vous est remis en main propre ou envoyé, avec un numéro d'enregistrement. La commune conserve une copie et tient un registre des chiens catégorisés de son territoire.
Le maire ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité : si le dossier est complet et conforme, le permis doit être délivré. Un refus ne peut se fonder que sur une pièce manquante, une pièce non valide, ou l'inaptitude du demandeur, par exemple une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour des faits de violence, ou une mesure de tutelle.
En cas de refus que vous estimez injustifié, vous disposez d'un recours gracieux auprès du maire, puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Les situations particulières
Vous déménagez. Le permis suit le détenteur. Vous déclarez le chien à la mairie de la nouvelle commune, qui en prend acte. Ni nouvelle formation, ni nouvelle évaluation.
Vous récupérez le chien d'un proche. Le permis n'est pas transférable. Le nouveau détenteur doit constituer son propre dossier, avec sa propre attestation d'aptitude et sa propre assurance. L'évaluation comportementale du chien, elle, reste valable.
Vous gardez temporairement un Rottweiler. Toute personne qui détient le chien, même pour quelques jours, doit être titulaire de l'attestation d'aptitude et être couverte par une assurance. Une garde de vacances entre amis suppose donc une préparation réelle, ou un recours à une pension déclarée.
Le chien est détenu par un couple. Le permis est nominatif. En pratique, le détenteur principal le demande, mais si les deux membres du couple promènent le chien, les deux doivent détenir l'attestation d'aptitude et être couverts par la RC.
Questions fréquentes
Combien coûte le permis de détention ?
Le permis en lui-même est gratuit. Ce sont les pièces qui ont un coût : environ 150 à 250 euros pour la formation menant à l'attestation d'aptitude, 100 à 180 euros pour l'évaluation comportementale, 40 à 130 euros par an pour l'assurance, auxquels s'ajoutent identification et vaccination. Le total de la mise en conformité se situe donc entre 350 et 600 euros la première année.
Quel est le délai de délivrance en mairie ?
Il varie fortement selon la commune, de quelques jours à plusieurs semaines. Rien n'impose un délai maximal au maire, mais l'absence de réponse ne vaut pas autorisation. Déposez votre dossier contre récépissé, ce document prouve la date de dépôt en cas de contrôle pendant l'instruction.
Que faire si ma mairie refuse d'enregistrer le dossier ?
Certaines petites communes connaissent mal la procédure. Demandez un refus écrit et motivé, rappelez les articles L. 211-13-1 et L. 211-14 du code rural, et sollicitez au besoin la préfecture, qui peut intervenir auprès du maire. Un dossier complet ne peut pas être indéfiniment refusé.
Le permis est-il valable dans toute la France ?
Oui. Il s'agit d'un acte administratif opposable sur tout le territoire national. Vous devez simplement déclarer le chien à votre nouvelle mairie en cas de déménagement, ce qui ne remet pas en cause le permis existant.
Que se passe-t-il si mon assurance est résiliée après l'obtention du permis ?
Le permis n'est pas automatiquement retiré, mais la condition qui l'a fondé disparaît. Vous êtes alors en situation irrégulière. Il faut souscrire immédiatement un nouveau contrat et transmettre l'attestation à la mairie. En cas de sinistre pendant la période non couverte, vous répondez personnellement de la totalité des dommages.
Sources officielles consultées
- Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-13-1 et L. 211-14
- Formulaire CERFA n 13996 : demande de permis de détention
- Formulaire CERFA n 13997 : demande de permis de détention à titre provisoire