Statut juridique
Pourquoi le Rottweiler est un chien de catégorie 2, LOF ou non
Toutes les races catégorisées basculent en première catégorie quand elles ne sont pas inscrites à un livre généalogique. Toutes sauf une : le Rottweiler. Cette exception, mal comprise, change la vie quotidienne du propriétaire et le contenu de son contrat d'assurance.
Deux catégories, une logique, une exception
L'article L. 211-12 du code rural distingue deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. L'arrêté du 27 avril 1999 précise quels chiens y entrent.
La première catégorie regroupe les chiens dits d'attaque : les chiens assimilables au type American Staffordshire terrier, au type Mastiff et au type Tosa, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture.
La deuxième catégorie regroupe les chiens dits de garde et de défense : les American Staffordshire terriers inscrits au LOF, les Tosa inscrits au LOF, et les Rottweilers, qu'ils soient inscrits ou non, ainsi que les chiens assimilables au type Rottweiler.
La logique générale est donc : papiers égale deuxième catégorie, absence de papiers égale première catégorie. Le Rottweiler est la seule race qui ne suit pas cette règle.
Pourquoi cette exception existe
Le classement de 1999 s'est appuyé sur les morphologies et sur la finalité d'usage des races. Les chiens de première catégorie visaient des types issus de lignées de combat, identifiables sans papiers, dont l'absence de traçabilité généalogique empêchait tout suivi.
Le Rottweiler, lui, est une race ancienne et homogène, dont la morphologie reste reconnaissable même hors LOF, et dont l'usage historique relève de la garde et du convoyage plutôt que du combat. Le législateur a donc choisi de traiter l'ensemble des chiens de ce type dans une catégorie unique, celle des chiens de garde et de défense, plutôt que de créer un régime à deux vitesses selon la présence d'un pedigree.
Le résultat est plutôt favorable au propriétaire : même sans papiers, votre chien conserve un droit d'accès aux lieux publics, aux transports et aux parties communes, ce qu'un chien de première catégorie perd totalement.
Ce que le statut de catégorie 2 implique au quotidien
| Situation | Ce qui est permis pour un Rottweiler |
|---|---|
| Promenade sur la voie publique | Autorisée, en laisse et muselé, par une personne majeure |
| Parc public, plage, marché | Autorisé, en laisse et muselé, sauf arrêté municipal contraire |
| Bus, tramway, train | Autorisé, en laisse et muselé |
| Parties communes d'un immeuble | Autorisé, en laisse et muselé |
| Magasin, café, restaurant | Soumis à l'autorisation du gérant, comme tout chien |
| Vente, don, adoption | Autorisés, avec transmission des pièces au nouveau détenteur |
| Stérilisation | Non obligatoire |
| Élevage et reproduction | Autorisés, contrairement à la première catégorie |
Un point échappe souvent aux propriétaires : la mairie peut restreindre localement l'accès de certains espaces par arrêté municipal, par exemple une aire de jeux ou un parc précis. Ces arrêtés sont opposables et se vérifient sur le site de la commune ou au panneau d'affichage légal.
Comment savoir si votre chien est concerné
La question se pose surtout pour les chiens sans papiers, croisés ou d'origine inconnue. Le critère n'est pas la race déclarée par le vendeur, mais l'apparence morphologique, appréciée au regard des caractéristiques du standard de la race.
Trois éléments font foi en pratique.
- Le certificat d'identification. Le fichier national d'identification des carnivores domestiques mentionne la race ou le type déclaré lors de la pose de la puce. Une mention Rottweiler ou croisé Rottweiler suffit à déclencher le régime de la deuxième catégorie.
- Le constat du vétérinaire. Lors de l'évaluation comportementale ou d'une consultation, le vétérinaire peut qualifier le chien de type Rottweiler. Cette qualification est reprise dans le dossier.
- L'appréciation des autorités. En cas de doute, le maire ou les forces de l'ordre peuvent faire appel à un vétérinaire pour trancher. Une contestation se joue alors sur un rapport morphologique.
Les idées fausses les plus répandues
Un Rottweiler LOF ne serait pas catégorisé. Faux. C'est l'erreur la plus courante, souvent entretenue par des vendeurs peu scrupuleux. L'inscription au LOF ne sort jamais un Rottweiler de la deuxième catégorie.
Un Rottweiler stérilisé sortirait du dispositif. Faux. La stérilisation n'a aucun effet sur la catégorie. Elle est d'ailleurs obligatoire pour la première catégorie uniquement.
Un chien évalué au niveau de risque le plus bas serait dispensé de muselière. Faux. L'évaluation comportementale classe le chien sur une échelle de risque et peut déclencher des mesures supplémentaires, mais elle n'allège jamais les obligations de base.
Une assurance habitation classique couvrirait le chien puisqu'il est LOF. Faux, et dangereux. Les exclusions des contrats généralistes visent les catégories 1 et 2 sans distinction de pedigree. Ce point est détaillé dans notre page sur la responsabilité civile obligatoire.
Conséquences sur l'assurance
Le statut de catégorie 2 a trois effets directs sur vos contrats.
Sur la responsabilité civile, il rend obligatoire une garantie spécifique et fait tomber la plupart des garanties incluses dans les multirisques habitation.
Sur la mutuelle santé, il n'emporte aucune obligation, mais il modifie la tarification : de nombreux assureurs appliquent une grille par race qui place le Rottweiler dans les tranches hautes, pour des raisons médicales autant que statistiques. Ce mécanisme est expliqué dans pourquoi le Rottweiler coûte plus cher à assurer.
Sur la location et la copropriété, il donne au bailleur et au syndic des leviers particuliers, sans pour autant permettre une interdiction pure et simple de détenir un animal. Ce point délicat est traité dans Rottweiler, location et copropriété.
Questions fréquentes
Mon Rottweiler vient d'Allemagne, la règle française s'applique t elle ?
Oui. La catégorisation dépend du lieu de détention, pas du pays de naissance du chien. Un Rottweiler né du meilleur élevage allemand, inscrit à un livre généalogique étranger, relève de la deuxième catégorie dès lors qu'il est détenu en France, avec toutes les obligations correspondantes.
Un croisé Rottweiler et labrador est il catégorisé ?
Cela dépend de son apparence. Si le chien présente les caractéristiques morphologiques du type Rottweiler, il est traité comme tel. Si le croisement efface ces caractéristiques, il ne l'est pas. C'est une appréciation concrète, qui s'appuie sur le certificat d'identification et sur l'avis d'un vétérinaire.
Que risque un propriétaire qui ignorait le statut de son chien ?
L'ignorance n'exonère pas. En pratique, un primo détenteur de bonne foi se voit souvent accorder un délai pour régulariser sa situation par la mairie. Mais si un incident survient avant la régularisation, la sanction pénale du défaut de permis s'applique, et l'assurance qui excluait les chiens catégorisés refuse sa garantie.
La catégorie peut elle changer au cours de la vie du chien ?
La catégorie ne change pas. En revanche, le régime applicable peut se durcir : après une morsure ou un comportement agressif signalé, le maire peut imposer une nouvelle évaluation comportementale, une formation du maître, voire des mesures de placement. Le statut reste catégorie 2, mais les contraintes s'ajoutent.
Sources officielles consultées
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-12
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux