Votre Rottweiler a mordu un autre chien : frais, assurance et démarches

Qui paie quoi, en une lecture

Une altercation entre chiens mobilise jusqu'à quatre contrats différents, et la confusion la plus fréquente consiste à envoyer la facture du chien mordu à sa propre mutuelle santé. Celle-ci ne rembourse que les soins de votre chien. Tout ce que votre Rottweiler a causé à autrui relève de la responsabilité civile qui vous est imposée comme détenteur d'un chien de deuxième catégorie.

La logique tient en une règle : l'article 1243 du code civil rend le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, responsable du dommage que l'animal a causé, qu'il soit sous sa garde, égaré ou échappé. C'est une responsabilité de plein droit. L'autre propriétaire n'a pas à prouver que vous avez commis une faute, seulement que votre chien a joué un rôle actif dans la blessure.

Sur place : les gestes et les relevés des premières minutes

L'essentiel du dossier se constitue avant que chacun reparte. Une altercation laisse rarement de traces exploitables le lendemain, et c'est précisément la preuve qui décidera d'un éventuel partage.

1. Séparez sans mettre vos mains près des gueules. Les morsures de maîtres surviennent presque toutes à ce moment. Tirer chaque chien par la laisse ou par l'arrière-train, à deux, limite le risque. Un Rottweiler excité peut mordre la main de son propre maître sans la reconnaître.
2. Mettez votre chien à l'écart et muselez-le s'il ne l'était pas, pour éviter une reprise et ne pas aggraver votre position.
3. Orientez l'autre chien vers un vétérinaire si la plaie saigne, si elle est profonde, ou si un petit chien a été saisi au thorax ou à l'abdomen. Une morsure de chien lourd sur un petit gabarit cause souvent des lésions internes sans grande plaie visible.
4. Échangez par écrit : nom, adresse, téléphone, assureur responsabilité civile de chacun, numéro d'identification des deux chiens. Photographiez la puce lue ou la carte d'identification si possible.
5. Recueillez deux témoins : nom et téléphone, rien de plus. Un témoin qui n'a pas laissé ses coordonnées n'existe pas.
6. Photographiez les lieux, les laisses, les muselières (portées ou non), la distance entre les chiens et toute signalisation (parc à chiens, zone interdite aux chiens).
7. Rédigez à chaud un récit daté de quelques lignes, signé si possible par les deux propriétaires. Il n'existe pas de constat amiable officiel pour les animaux : un écrit commun décrivant les faits en tient lieu.

Mairie, vétérinaire, évaluation : ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas

C'est la question qui inquiète le plus les détenteurs de chiens catégorisés, et la réponse dépend d'un seul critère : une personne a-t-elle été mordue ?

Aucune personne mordue : pas de déclaration obligatoire

L'obligation de déclarer une morsure à la mairie, prévue par l'article L. 211-14-2 du code rural, vise la morsure d'une personne par un chien. Il en va de même de la surveillance sanitaire en trois visites, que l'article L. 223-10 impose pour un animal ayant mordu ou griffé une personne. Une morsure entre deux chiens, sans humain touché, ne déclenche donc ni déclaration en mairie, ni surveillance vétérinaire obligatoire, ni évaluation comportementale de plein droit.

Le maître de l'autre chien est mordu : le régime de la morsure s'applique en entier

Si le propriétaire adverse, vous-même ou un passant est mordu en séparant les chiens, même légèrement, vous basculez dans le régime de la morsure d'une personne : déclaration en mairie, trois visites vétérinaires sur quinze jours, évaluation comportementale à faire réaliser. Ce cas est détaillé, heure par heure, dans les 48 heures qui suivent une morsure. Une morsure reçue par le maître du Rottweiler lui-même est aussi une morsure de personne au sens du texte.

Le maire peut agir sans déclaration

L'article L. 211-11 du code rural permet au maire de prescrire des mesures lorsqu'un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Une plainte de l'autre propriétaire, un signalement de voisins ou une main courante peut donc conduire le maire à demander une évaluation comportementale, à imposer une formation ou, en cas de danger grave et immédiat, à ordonner le placement de l'animal. Ces suites restent rares pour un incident isolé, sans blessure humaine et avec un chien en règle. Elles deviennent beaucoup plus probables quand les incidents se répètent ou que le chien n'était ni tenu ni muselé.

Les frais vétérinaires du chien mordu : ce qui vous sera réclamé

L'autre propriétaire vous présentera la facture réelle des soins, éventuellement complétée par les frais de suivi. Les montants dépendent surtout de la profondeur des plaies, du gabarit du chien mordu et de l'heure de la prise en charge.

Trois postes s'ajoutent parfois. Le décès de l'animal ouvre droit à sa valeur de remplacement, aux frais engagés en vain et à un préjudice d'affection que les juridictions admettent, en général pour quelques centaines d'euros. Le chien de travail ou de reproduction immobilisé peut fonder une perte de revenus, à condition d'être documentée. Les frais de transport vers une clinique éloignée se discutent au cas par cas.

Vous pouvez demander, et votre assureur le fera, la facture détaillée et le certificat décrivant les lésions. Le caractère nécessaire des soins peut être discuté, pas leur prix au motif que l'animal valait peu : un chien croisé sans valeur marchande peut légitimement donner lieu à une facture de 1 200 euros.

Passer par sa RC ou régler soi-même : faire le calcul

La tentation est forte, pour une facture de 120 euros, de payer directement et d'éviter un sinistre au dossier d'un chien catégorisé. Ce choix n'est pas interdit, mais il se fait en connaissant ses risques.

La voie la plus sûre consiste à déclarer dans le délai du contrat, au minimum cinq jours ouvrés selon l'article L. 113-2 du code des assurances, même si vous envisagez de régler vous-même. L'assureur ne peut pas vous reprocher une déclaration, et il peut vous refuser sa garantie pour un sinistre qu'il découvre tard. Les pièces à joindre et le circuit de la déclaration sont décrits dans notre page sur la déclaration de sinistre.

Le partage des torts : quand l'autre chien y est aussi pour quelque chose

Une altercation met face à face deux responsabilités de plein droit : chaque propriétaire répond de ce que son chien a causé. Votre responsabilité n'est pas effacée parce que l'autre chien a provoqué l'incident, mais elle peut être réduite si son gardien a commis une faute qui a concouru au dommage. La règle générale, avec ses limites, est exposée dans notre page sur la faute de la victime et le partage de responsabilité.

Les circonstances qui pèsent en faveur d'un partage, quand elles sont prouvées :

• l'autre chien était en liberté là où la laisse était exigée, ou a quitté son terrain pour venir au contact ;
• il a chargé ou mordu le premier, selon des témoins extérieurs ;
• son maître a laissé le contact se produire malgré une demande claire de garder la distance ;
• l'incident a eu lieu sur votre terrain clos, l'autre chien y étant entré.

Celles qui pèsent contre vous :

• votre Rottweiler n'était ni muselé ni tenu en laisse dans un lieu où la loi l'impose aux chiens de deuxième catégorie, manquement exposé dans notre page sur la muselière et la laisse ;
• il était confié à une personne qui ne pouvait pas le retenir physiquement ;
• des incidents antérieurs avaient été signalés ;
• il s'est échappé d'une clôture ou d'un portail mal fermé.

Quand les deux chiens sont blessés, chaque assureur indemnise ce que son assuré a causé, et les sommes se compensent selon le partage retenu. Sans témoin ni image, chacun reste sur sa version et le partage le plus courant, à l'amiable comme devant le juge, se rapproche d'une répartition à parts égales.

Chat, poules, mouton : le même régime pour tous les animaux domestiques

Le raisonnement ne change pas quand la victime n'est pas un chien. Le chat du voisin tué dans votre jardin, les poules d'un poulailler ou un mouton attaqué en pâture sont des animaux appartenant à autrui : leur perte relève de votre responsabilité civile, au titre du même article 1243.

Deux nuances pratiques. Pour des animaux d'élevage, l'indemnisation suit leur valeur économique, parfois élevée pour un reproducteur, et peut inclure la perte de production ; l'éleveur fera souvent constater les dégâts par un vétérinaire ou un agent assermenté. Pour un chat entré dans votre jardin clos, la discussion porte sur la garde de chacun : un chat qui circule librement n'est pas fautif par nature, mais la clôture et l'impossibilité pour votre chien de sortir pèsent dans l'appréciation. Dans tous les cas, ces attaques sont exactement le type de faits qui conduisent un maire à agir au titre de l'article L. 211-11, surtout quand elles se répètent.

Si l'autre propriétaire réclame, conteste ou menace

Il réclame un montant sans facture. Demandez la facture nominative et le certificat descriptif des lésions, puis transmettez-les à votre assureur. Vous n'avez pas à payer sur la base d'un devis oral ou d'une estimation.

Il veut porter plainte. Le code pénal punit d'une contravention le fait d'occasionner la blessure ou la mort d'un animal domestique par maladresse, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, et un Rottweiler non muselé ou non tenu là où la loi l'exige fournit précisément ce manquement. Une plainte peut aussi viser des blessures involontaires si une personne a été mordue. Elle ne change rien au circuit de l'indemnisation, qui reste civil et passe par votre assureur. Prévenez-le dès que vous recevez une convocation.

Il refuse l'offre de votre assureur. Il dispose de cinq ans à compter du jour où il a connu les faits pour agir en réparation d'un dommage aux biens (article 2224 du code civil). Pour une demande inférieure à 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe exigée avant de saisir le tribunal (article 750-1 du code de procédure civile). Si une procédure est engagée, votre assureur organise et finance votre défense dans les conditions du contrat.

Il a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées. Déclarez quand même l'incident à votre assureur avec ce que vous savez. Une réclamation peut surgir des semaines plus tard, par l'intermédiaire de témoins, d'un signalement en mairie ou de sa propre mutuelle.

Après l'incident : éviter le deuxième

Un premier incident entre chiens sans blessure humaine se règle presque toujours par l'assurance et en reste là. Le second change la lecture du dossier, pour le maire comme pour l'assureur, qui peut résilier à l'échéance ou, si le contrat le prévoit, après sinistre.

• Muselière systématique en extérieur, y compris là où elle n'est pas exigée : une muselière panier bien ajustée laisse le chien haleter et boire, et rend une morsure grave très improbable.
• Laisse courte aux abords des autres chiens, et pas de parc de détente canine en liberté tant que la réaction n'est pas comprise.
• Consultation vétérinaire pour écarter une douleur (hanche, coude, dos, otite) qui rend un chien irritable au contact. Une agressivité nouvelle chez un adulte jusque-là sociable justifie un examen.
• Éducateur ou vétérinaire comportementaliste pour une réactivité entre chiens, fréquente chez les mâles adultes de races lourdes. Les factures de suivi sont aussi une pièce utile si le maire demande une évaluation.
• Mise à jour du contrat RC : vérifiez que toute personne qui promène le chien est bien couverte, et répondez exactement à toute question de l'assureur sur les incidents antérieurs.

Questions fréquentes

Ma mutuelle santé peut-elle payer les soins du chien que le mien a mordu ?

Non. Une mutuelle santé animale rembourse uniquement les soins de l'animal assuré. Les frais du chien mordu sont un dommage causé à un tiers, pris en charge par votre responsabilité civile, sous déduction de sa franchise éventuelle.

Dois-je déclarer en mairie que mon Rottweiler a mordu un chien ?

Pas si aucune personne n'a été mordue : l'obligation de déclaration vise la morsure d'une personne. Si quelqu'un a été mordu en séparant les chiens, y compris vous-même, la déclaration, la surveillance vétérinaire et l'évaluation comportementale deviennent obligatoires.

Mon chien doit-il passer les trois visites de surveillance après avoir mordu un autre chien ?

Non, cette surveillance s'impose quand un animal a mordu ou griffé une personne. Votre vétérinaire peut toutefois recommander un examen si votre chien a été lui-même mordu par un animal inconnu ou dont le statut vaccinal est douteux.

L'autre chien n'était pas en laisse et il est venu au contact : vais-je payer quand même ?

Probablement en partie. Votre responsabilité de plein droit demeure, mais la faute du gardien de l'autre chien peut justifier un partage, à condition de la prouver par des témoins, des photos ou des images. Sans preuve, le partage tend vers une répartition égale.

Mon Rottweiler était en laisse mais sans muselière : mon assureur peut-il refuser ?

Cela dépend de la rédaction du contrat. Certains prévoient une exclusion expresse en cas de manquement à l'obligation de muselière, d'autres non. Même quand l'assureur indemnise la victime, il peut parfois se retourner contre vous. Relisez la clause des exclusions avant de répondre à son questionnaire.

Combien de temps l'autre propriétaire a-t-il pour me réclamer les frais ?

Cinq ans à compter du jour où il a connu les faits pour un dommage causé à son animal, soumis au régime des biens. Si une personne a été blessée, le délai pour le dommage corporel est de dix ans à compter de la consolidation.

Le chien était promené par un ami au moment des faits : qui est responsable ?

Celui qui se sert de l'animal au moment des faits en est le gardien. Votre ami peut donc être mis en cause, avec vous. Votre contrat RC le couvre seulement s'il désigne comme assuré toute personne ayant la garde occasionnelle du chien, point à vérifier avant de le confier.

Sources officielles consultées

• Code civil, article 1243 sur la responsabilité du fait des animaux
• Code civil, article 515-14 sur le statut juridique de l'animal
• Code civil, article 2224 sur la prescription des actions personnelles
• Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-11 sur les mesures du maire
• Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-14-2 sur la déclaration des morsures de personnes
• Code rural et de la pêche maritime, article L. 223-10 sur la surveillance des animaux mordeurs
• Code des assurances, article L. 113-2 sur la déclaration du sinistre
• Code des assurances, article L. 121-12 sur la subrogation
• Code des assurances, article L. 124-2 sur la transaction conclue hors de l'assureur
• Code pénal, article R. 653-1 sur la blessure ou la mort involontaire d'un animal domestique
• Code de procédure civile, article 750-1 sur la tentative amiable préalable