Décès ou incapacité du maître : que devient le chien

Le chien dans la succession : un bien doué de sensibilité

Le code civil reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant au régime des biens. Au décès de son maître, le Rottweiler entre dans l'actif de la succession : il n'est pas recueilli par celui qui se trouve là, il est attribué lors du partage.

Personne ne peut être contraint de le prendre. Un héritier n'accepte ni ne refuse les biens à l'unité, mais au partage nul n'est obligé de se voir attribuer tel bien plutôt qu'un autre. La personne désignée par un testament, elle, peut refuser ce seul legs.

Le calendrier du droit n'est pas celui de l'animal. Une succession se règle en mois ; le chien mange le soir même. Quelqu'un s'en occupe donc avant que le notaire ait ouvert le dossier, sans aucun titre pour le faire, et ce qu'il avance pour conserver un bien de la succession a vocation à lui être remboursé sur factures.

Les premiers jours, quand le chien n'a plus de détenteur en règle

Le permis de détention est un arrêté du maire autorisant une personne nommément désignée à détenir un chien identifié. Il ne se transmet pas et s'éteint avec son titulaire. Entre le décès et la délivrance d'un nouveau permis, le chien est détenu par quelqu'un qui n'y est pas autorisé. Deux leviers raccourcissent cette zone grise.

Le premier est le dépôt du dossier en mairie contre récépissé, dès qu'il est complet. Il porte une date : c'est la seule pièce qui démontre, lors d'un contrôle, que la régularisation est en cours.

Le second est la pension ou la famille d'accueil professionnelle déclarée : son activité est déclarée auprès des services vétérinaires du département, et ce régime tient lieu de l'attestation d'aptitude que vous ne pouvez pas lui prêter. C'est la voie la plus sûre pendant la constitution du dossier, et notre page sur la garde d'un Rottweiler en donne les conditions et les tarifs. Aucun texte n'impose en revanche à une pension d'accueillir un chien catégorisé : appelez avant de compter dessus.

Ce que le repreneur reconstitue, et ce qui reste acquis

Le repreneur doit remplir les conditions exigées de tout détenteur d'un chien de deuxième catégorie : être majeur, ne pas être sous tutelle sauf autorisation du juge, n'être frappé d'aucune interdiction de détenir, ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Notre page sur qui peut détenir un Rottweiler détaille ces exclusions, qui écartent parfois le proche le plus évident. S'y ajoutent l'attestation d'aptitude, acquise à vie, et une assurance de responsabilité civile catégorie 2.

Tout ce qui porte sur le chien reste acquis : la moitié du dossier existe déjà.

La démarche relève ensuite du changement de détenteur, à ceci près qu'il n'y a plus de cédant pour signer : le repreneur présente l'acte de décès et, selon la commune, un accord écrit des héritiers ou l'attestation du notaire.

L'évaluation comportementale déjà réalisée porte sur le chien et non sur son maître : son rapport reste utilisable et se joint tel quel au dossier de mairie. Au delà du niveau 1, la réévaluation que le vétérinaire évaluateur a fixée passe simplement à la charge du nouveau détenteur, qui doit donc lire le rapport avant de le ranger.

Reste la mise à jour du fichier national d'identification des carnivores domestiques, qui conditionne tout le reste : sans elle, la mairie instruit un dossier au nom d'un inconnu du fichier et l'assureur couvre un chien rattaché à un défunt.

Le sort des contrats, et la première sortie du chien

La responsabilité civile spécifique du défunt garantissait sa qualité de détenteur. Cette qualité disparaît avec lui : le contrat ne protège pas celui qui reprend le chien, même pour une promenade. C'est le point à régler en premier, parce qu'il s'apprécie au premier incident, pas au premier contrôle.

La mutuelle santé suit une autre logique. Le code des assurances pose, en assurance de dommages, la continuation de plein droit du contrat au profit de l'héritier au décès de l'assuré, à charge pour lui d'en exécuter les obligations, chacun conservant ensuite une faculté de résiliation. Des conditions générales de mutuelle animale stipulent pourtant la fin du contrat au décès du souscripteur et un remboursement des cotisations au prorata. Plutôt que d'arbitrer seul entre les deux, écrivez à l'assureur avant que le contrat ne s'éteigne en silence : demandez par écrit s'il accepte la continuation au nom du repreneur, et conservez la réponse.

Anodine sur un chien de deux ans, la question devient décisive à huit ans : un contrat ancien couvre les pathologies apparues en cours de route, un contrat souscrit à huit ans les traitera en antécédents. Avant de laisser un contrat s'éteindre par inertie, relisez nos pages sur le changement d'assurance et sur l'assurance d'un Rottweiler senior.

Hospitalisation, tutelle, entrée en établissement

L'incapacité pose d'autres questions que le décès, puisque le maître est toujours là et reste propriétaire.

Une absence limitée relève de la garde temporaire : le gardien doit réunir les conditions exigées de tout détenteur, attestation d'aptitude et assurance comprises, mais sans nouveau permis ni changement de détenteur. La difficulté propre à l'hospitalisation est qu'elle commence sans préavis et se prolonge sans terme annoncé : l'arrangement trouvé pour huit jours se retrouve à couvrir trois mois. Donnez une échéance écrite à la garde et réexaminez-la à cette date, plutôt que de laisser un dépannage devenir un transfert de fait. Une garde qui s'installe sans terme connu est, en droit, un changement de détenteur à régulariser en mairie.

La mise sous tutelle produit un effet que peu de familles anticipent : un majeur sous tutelle ne peut pas détenir un chien de deuxième catégorie, sauf autorisation du juge. La mesure prise dans son intérêt lui retire la qualité de détenteur, et il faut soit solliciter cette autorisation, soit organiser la reprise.

Le mandat de protection future permet de désigner à l'avance, par écrit, qui gérera vos affaires si vous ne le pouvez plus. Il peut mentionner l'animal et ses contrats, mais ne confère aucun droit de détention : le mandataire qui installe le chien chez lui doit lui aussi être en règle.

L'entrée en établissement pour personnes âgées se heurte à la réalité matérielle. La possibilité d'accueillir son animal est reconnue au résident, mais encadrée par le règlement de fonctionnement et par sa capacité à pourvoir seul à ses besoins. Pour un chien de cinquante kilos, muselé et tenu en laisse dans les espaces communs, que le personnel n'est pas habilité à sortir, la réponse est presque toujours négative : posez la question avant l'entrée.

Organiser la transmission de son vivant

Le point de bascule est simple : la personne que vous désignez doit déjà posséder l'attestation d'aptitude, qui s'obtient sans posséder de chien, reste valable à vie et n'engage à rien. Lui faire suivre cette journée tant que vous êtes là transforme un mois de flottement en une démarche de quelques jours. Faites-la aussi rencontrer le chien régulièrement.

Le testament règle ce que l'écrit informel ne peut pas régler. Il permet de léguer l'animal à une personne nommée, d'assortir ce legs d'une charge, s'occuper du chien et ne pas le céder, et de prévoir une somme pour son entretien. Il ne permet pas de léguer quoi que ce soit à l'animal lui-même, dépourvu de personnalité juridique. Le légataire restant libre de refuser, un legs se prépare avec l'intéressé. La remise à une association suppose deux vérifications : sa capacité juridique à recevoir un legs, que le notaire contrôle, et son accord, qu'aucun texte n'impose.

Le document à glisser dans le dossier du chien tient en une page.

1. L'identité, les coordonnées et l'accord de la personne prévue pour le reprendre.
2. Le numéro d'identification du chien et les coordonnées du vétérinaire.
3. Les contrats en cours, avec numéros de police et coordonnées de l'assureur.
4. L'emplacement des pièces : permis, attestation d'aptitude, évaluation, carnet de santé.
5. Les traitements en cours et la date du prochain rappel de vaccination.

Quand personne ne peut légalement reprendre le chien

C'est l'hypothèse la moins écrite, et elle n'a rien d'exceptionnel : il faut être majeur, en règle, assuré, disponible, logé en conséquence, et accepter une journée de formation pour un chien qui n'est pas le sien. Un seul de ces éléments qui manque suffit à fermer la porte, et c'est le plus souvent l'attestation d'aptitude.

Un chien laissé sans personne finit en fourrière, directement ou après un signalement. Le code rural prévoit un délai de garde de huit jours ouvrés, à l'issue duquel l'animal non réclamé est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui décide de son sort dans le cadre fixé par les textes. Sur un chien catégorisé, ce délai est très court : il faut trouver en huit jours ouvrés une personne réunissant toutes les conditions, alors que les structures capables d'accueillir un chien de deuxième catégorie sont peu nombreuses et souvent complètes. Réclamer l'animal avant la fin du délai suppose par ailleurs de justifier d'un droit sur lui et d'acquitter les frais de garde, qui courent par jour.

Quatre pistes donnent des résultats, à condition d'être ouvertes tôt.

1. Élargir au-delà de la famille. Club canin, éducateur, entourage du vétérinaire : souvent des personnes déjà titulaires de l'attestation d'aptitude.
2. Accepter l'éloignement. Un placement à deux cents kilomètres reste un placement.
3. Financer la transition. Quelques mois de pension réglés d'avance, ou le maintien de la mutuelle le temps de la reprise, lèvent parfois un refus qui tenait au coût plus qu'au chien.
4. Contacter les associations en amont. Celles qui accueillent des chiens catégorisés raisonnent en places disponibles, rarement dans l'urgence du jour.

Un vétérinaire, enfin, n'est pas tenu de pratiquer une euthanasie de convenance. Il peut refuser, hors urgence, un acte qui n'est pas médicalement justifié. L'euthanasie d'un chien en bonne santé parce que personne ne peut le reprendre n'est ni un droit du propriétaire, ni une réponse administrative. Notre page sur la fin de vie et l'euthanasie sépare l'acte médicalement justifié de la demande de convenance, et dit ce que le vétérinaire est en droit de refuser.

Questions fréquentes

Puis-je léguer une somme d'argent à mon chien ?

Non. L'animal reste soumis au régime des biens et n'a pas la personnalité juridique : il ne peut rien recevoir. Ce que vous pouvez faire est tout aussi efficace : léguer le chien à une personne nommée, assortir ce legs d'une charge, et léguer à cette même personne une somme destinée à l'entretien de l'animal, le notaire liant clairement la somme à la charge acceptée.

Mes enfants sont-ils obligés de reprendre mon Rottweiler ?

Non. On n'hérite pas des biens à l'unité, et lors du partage personne ne peut être contraint de se voir attribuer un bien déterminé. Pour un chien de deuxième catégorie, l'obstacle est souvent matériel avant d'être juridique : un héritier sans attestation d'aptitude ne peut pas devenir détenteur du jour au lendemain. D'où l'intérêt de désigner de votre vivant quelqu'un qui remplit déjà les conditions.

Que se passe-t-il si je suis hospitalisé trois mois ?

Vous restez propriétaire : le chien est confié, pas transféré. Le gardien doit réunir les conditions exigées de tout détenteur d'un chien de catégorie 2, attestation d'aptitude et assurance comprises, faute de quoi personne n'est couvert en cas d'incident. Une pension déclarée reste la solution la plus sûre sur cette durée. Si l'absence se prolonge sans terme prévisible, la situation devient un changement de détenteur.

Mon conjoint pourra-t-il garder le chien si je meurs ?

Seulement s'il est lui-même en règle. Le permis étant nominatif, celui du défunt ne couvre pas le conjoint survivant : il devra déposer son propre dossier, avec sa propre attestation d'aptitude et sa propre assurance. Dans les foyers où les deux personnes promènent le chien, toutes deux ont normalement déjà suivi la formation, et la reprise se résume à un passage en mairie.

La mutuelle du chien continue-t-elle après mon décès ?

Cela dépend du contrat. Le code des assurances prévoit la continuation de plein droit au profit de l'héritier, avec faculté de résiliation de part et d'autre, mais de nombreuses conditions générales stipulent la fin du contrat au décès du souscripteur et un remboursement au prorata. Écrivez à l'assureur sans attendre : sur un chien âgé, la continuation vaut bien mieux qu'une nouvelle souscription, qui exclurait les antécédents.

Comment met-on le fichier d'identification à jour quand le maître est décédé ?

La déclaration incombe normalement au cédant, et il n'y en a plus. C'est donc le repreneur qui saisit le fichier national d'identification des carnivores domestiques, en joignant l'acte de décès et la pièce qui établit son droit sur l'animal : accord écrit des héritiers, attestation du notaire ou acte de partage. Faites-le avant le passage en mairie, parce que le dossier de permis et l'attestation d'assurance désignent le chien par son numéro de puce et que tous ces documents doivent porter le même nom.

Sources officielles consultées

• Code civil, article 515-14
• Code civil, articles 477 et suivants sur le mandat de protection future
• Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-13 et L. 211-13-1
• Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-14
• Code rural et de la pêche maritime, article L. 211-25
• Code des assurances, article L. 121-10