Le lexique de l'assurance et du chien catégorisé

Comment lire une entrée, et de quel document le mot provient

Chaque entrée dit ce que le mot désigne, ce qu'il change pour un propriétaire de Rottweiler, puis renvoie au terme voisin. Le classement est alphabétique : cette page se consulte, elle ne se lit pas.

Savoir d'où sort un mot indique déjà ce qu'il attend de vous.

De A à C : souscrire, s'engager, et conditionner la prise en charge

Accord préalable. Devis à soumettre à l'assureur avant l'intervention, au-delà d'un montant fixé par le contrat. Quand la clause existe, l'omettre expose à la perte de la garantie pour ce seul sinistre, même si les soins étaient justifiés. Voir déchéance, tiers payant.

Acte de prévention, de convenance, thérapeutique. Trois régimes distincts sur une même facture : la prévention relève d'un forfait dédié lorsque le contrat en prévoit un, l'acte de convenance reste à votre charge, seul l'acte thérapeutique entre dans la garantie santé. C'est le libellé porté sur la facture qui range l'acte dans l'une des trois cases. Voir cotation d'acte.

Action directe. Droit de la victime de réclamer l'indemnisation à votre assureur, article L. 124-3, sans vous poursuivre d'abord.

Affection antérieure. Pathologie dont les premiers signes précèdent la prise d'effet ou naissent pendant la carence : premier motif de refus, récidives comprises.

Affection congénitale. Présente à la naissance, même si elle se manifeste des mois plus tard.

Affection héréditaire. Transmise génétiquement, révélée plus tard : elle décide de l'utilité du contrat, comme le montre notre page sur les maladies héréditaires.

Année d'assurance. Douze mois depuis la date d'effet : le compteur du plafond et de la franchise annuelle.

Arrêté municipal. Décision écrite du maire : le permis en est un, nominatif ; d'autres imposent laisse ou muselière.

Attestation d'aptitude. Document remis à l'issue de la formation de sept heures, exigé de toute personne qui détient le chien, y compris celle qui le garde durablement. Elle est personnelle : elle suit le détenteur, pas l'animal.

Avenant. Écrit modifiant un contrat en cours : relever un plafond rouvre souvent une carence sur la partie ajoutée.

Bulletin d'adhésion. Document signé à la souscription, qui matérialise votre engagement et renvoie aux conditions générales en vigueur ce jour-là. Un devis ou une simulation tarifaire n'ont pas cette portée. Voir note de couverture.

Carence. Période où vous cotisez sans être couvert, allongée à six ou douze mois sur l'orthopédie des races prédisposées : voir le délai de carence.

CERFA 13996 et 13997. Le 13997 donne le permis provisoire avant huit mois, le 13996 le permis définitif après l'évaluation.

Chien de deuxième catégorie. Catégorie de l'article L. 211-12 du code rural, où le Rottweiler figure inscrit au livre des origines ou non : voir la catégorie 2.

Conditions générales et particulières. Les premières décrivent le produit, les secondes votre contrat et l'emportent en cas de contradiction : voir les clauses opposables.

Cotation d'acte. Libellé de chaque acte facturé : les honoraires étant libres, la formulation du vétérinaire oriente la qualification retenue.

Cotisation. Le prix du contrat, souvent annoncé au mois mais dû à l'année. Distinguez la cotisation d'appel de la première année de celle qui sera révisée avec l'âge du chien, mécanique détaillée dans le prix de l'assurance. Voir échéance, mise en demeure.

De D à F : perdre une garantie, ou payer sans être remboursé

Déchéance. Garantie perdue pour un seul sinistre, à cause d'un manquement que l'assureur doit prouver ; le contrat, lui, continue.

Défense-recours. Garantie annexe à la responsabilité civile : elle finance votre défense après une morsure contestée.

Divagation. Chien qui n'est plus sous la surveillance effective de son détenteur, hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres, au sens de l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime. La qualification ouvre la capture et la mise en fourrière, et pèse dans l'appréciation de votre responsabilité si un dommage survient. Voir fourrière, gardien de l'animal.

Dommage corporel, matériel, immatériel. Atteinte à une personne, à un bien, puis perte financière qui en découle : des montants sans commune mesure.

Dysplasie. Développement anormal de l'articulation de la hanche ou du coude, premier poste orthopédique de la race et cible habituelle des carences allongées, décrit dans dysplasie de la hanche et du coude. Seul le vétérinaire établit le diagnostic et date l'apparition des signes, date dont dépend ensuite la qualification d'affection antérieure. Voir affection héréditaire, prédisposition de race.

Échéance. Date anniversaire du contrat : elle recharge le plafond et fait courir le préavis.

Évaluation comportementale. Examen réalisé entre huit et douze mois par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale, qui classe le chien sur quatre niveaux de risque. Son résultat est transmis au maire et conditionne le passage au permis définitif. Voir niveau de risque, permis provisoire.

Exclusion. Risque que la garantie ne couvrira jamais : pour vous être opposée, elle doit être formelle, limitée et apparente.

Expertise et contre-expertise. L'assureur mandate un vétérinaire conseil sur un sinistre lourd ; vous pouvez lui opposer un avis contraire, à vos frais.

Fait générateur. Ce qui rattache le sinistre à une année : premiers signes, diagnostic ou soins, enjeu de la déclaration de sinistre.

Feuille de soins. Formulaire rempli par le vétérinaire, qui vaut justificatif avec la facture : un total sans détail suffit rarement.

Fourrière. Lieu de garde des chiens trouvés errants, dont les frais de capture et de séjour incombent au propriétaire. Pour un chien de deuxième catégorie, la restitution suppose de justifier de sa situation administrative, permis et assurance compris. Voir divagation, placement en lieu de dépôt.

Franchise. Part qui reste à votre charge, fixe ou proportionnelle, annuelle ou par acte : quatre combinaisons chiffrées dans franchise, plafond et taux.

De G à N : responsabilité, sanctions déclaratives et décisions du maire

Gardien de l'animal. Celui qui en a l'usage, la direction et le contrôle : pendant une garde, la responsabilité se déplace vers lui.

Gastropexie. Fixation chirurgicale de l'estomac à la paroi abdominale. Pratiquée en urgence pendant une torsion d'estomac, elle est thérapeutique et suit le sort du sinistre. Programmée à froid sur un chien sain, elle est le plus souvent traitée comme un acte de prévention ou de convenance, donc à votre charge. Voir acte de prévention.

Indemnité. Somme réellement versée après taux, plafond et franchise : le vrai indicateur, pas le taux affiché.

Médiateur de l'assurance. Tiers saisissable gratuitement une fois le service réclamations sollicité sans réponse satisfaisante, et en l'absence de procédure judiciaire sur le même litige. Son avis est motivé mais ne s'impose à personne : le calendrier complet figure dans contester un refus de garantie. Voir prescription biennale.

Mise en demeure. Deux mondes : après un impayé, la garantie est suspendue trente jours plus tard et l'attestation remise en mairie perd sa portée. Le maire, lui, ordonne des mesures.

Niveau de risque. Classement de un à quatre issu de l'évaluation comportementale et transmis au maire. Il ne modifie pas le contrat d'assurance, mais un niveau élevé peut conduire le maire à imposer une formation ou une nouvelle évaluation, et il figure au dossier administratif du chien. Voir évaluation comportementale, arrêté municipal.

Non-garantie. Situation jamais entrée dans le champ du contrat, limite d'âge ou usage professionnel : à vous de prouver le contraire.

Note de couverture. Document provisoire qui constate l'existence de la garantie avant l'édition du contrat définitif. Le dossier de mairie attend autre chose : une attestation de responsabilité civile en cours de validité, visant l'animal et la deuxième catégorie. Voir bulletin d'adhésion.

Nullité. Anéantissement rétroactif du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, article L. 113-8 du code des assurances : aucun sinistre n'est indemnisé, y compris sans rapport avec l'omission, et les cotisations versées restent acquises à l'assureur. C'est la sanction la plus lourde du questionnaire de santé. Voir réduction proportionnelle d'indemnité.

De O à R : permis, plafonds et délais qui font perdre un droit

Ostéosarcome. Tumeur osseuse maligne, à prédisposition documentée chez les grandes races. Rarement exclu en tant que tel, il bute sur le plafond annuel : de l'ordre de 1 200 à 2 200 euros pour l'amputation, de 1 500 à 3 000 euros pour la chimiothérapie, postes détaillés dans cancers et ostéosarcome. Voir plafond annuel.

Permis de détention. Arrêté individuel du maire autorisant une personne désignée à détenir un chien identifié, détaillé dans le permis de détention ; il suppose une assurance en cours.

Permis provisoire. Le même acte avant huit mois, CERFA 13997 : non transformé après l'évaluation, il vaut absence de permis.

Placement en lieu de dépôt. Mesure du maire en cas de danger grave et immédiat, article L. 211-11, aux frais du détenteur.

Plafond annuel. Maximum remboursé sur une année, tous sinistres confondus : la variable décisive sur une race à sinistres lourds.

Préavis. Délai à respecter avant la date d'échéance pour mettre fin au contrat, souvent deux mois. Le manquer d'un jour engage une année de plus : les modalités et les autres portes de sortie figurent dans résilier ou changer d'assurance. Voir tacite reconduction, échéance.

Prédisposition de race. Formule qui vise une race entière sans nommer de maladie précise. Elle fonde des carences allongées, des exclusions et une cotisation plus élevée, logique exposée dans pourquoi le Rottweiler coûte plus cher. Voir affection héréditaire, carence.

Prescription biennale. Deux ans pour agir, article L. 114-1 : le contrat doit rappeler ces règles, sinon elle ne vous est pas opposable.

Réduction proportionnelle d'indemnité. Sanction de l'omission de bonne foi, article L. 113-9 : l'indemnité baisse dans le rapport des cotisations, le contrat survit.

Renonciation. Quatorze jours pour revenir sur une souscription à distance, sans motif ni frais.

Reste à charge. Ce qui sort de votre poche une fois l'indemnité versée, cotisations non comprises. C'est le seul chiffre réellement comparable d'un contrat à l'autre, et la base du bilan assuré ou non assuré. Voir indemnité, sous-plafond.

Responsabilité du fait des animaux. Article 1243 du code civil : le propriétaire, ou celui qui se sert de l'animal, répond sans faute à prouver, d'où la RC obligatoire.

De S à T : le sinistre, sa suite et la sortie du contrat

Sinistre. Événement qui met en jeu la garantie et sert d'unité de compte aux franchises : une rechute en constitue-t-elle un nouveau, la définition tranche.

Sous-plafond. Limite interne par acte, par jour d'hospitalisation ou par pathologie : elle réduit la couverture sans toucher au plafond affiché.

Subrogation. Article L. 121-12 du code des assurances : l'assureur qui vous a indemnisé prend votre place contre le tiers responsable, dans la limite de ce qu'il a versé. Transiger seul avec ce tiers peut lui faire perdre son recours et vous être reproché, mécanisme développé dans chien blessé, recours et indemnisation.

Tacite reconduction. Renouvellement automatique à l'échéance, sauf résiliation dans le préavis : informé trop tard, vous gagnez un délai supplémentaire.

Taux de remboursement. Pourcentage pris en charge, dans la limite du plafond et avant franchise : cent pour cent ne veut pas dire zéro reste à charge.

Tiers. Toute personne autre que vous, les membres de votre foyer et vos préposés. La distinction commande la responsabilité civile : la morsure d'un proche vivant sous votre toit reste en général hors garantie, alors que celle d'un invité ouvre l'indemnisation de la victime. Voir dommage corporel, matériel, immatériel.

Tiers payant. Dispense d'avance de frais : rare en assurance animale, souvent conditionnée à un accord préalable, jamais un droit.

TPLO. Ostéotomie de nivellement du plateau tibial, technique de référence après une rupture du ligament croisé, de l'ordre de 1 200 à 2 500 euros par genou. Le compte rendu du vétérinaire rattache l'événement à un accident ou à une maladie, et ce seul mot décide de la carence applicable. Voir fait générateur.

Les termes que l'on confond, mis face à face

Ces distinctions décident de qui doit prouver, de ce que vous récupérez et de la date à laquelle il fallait agir.

Une affection héréditaire n'est pas automatiquement exclue. Trois régimes coexistent sur le marché : exclusion totale, couverture après une carence allongée, couverture normale. Lire lequel des trois s'applique vaut mieux que supposer le pire, ou l'inverse.

Questions fréquentes

Mon courrier de refus parle de déchéance, est-ce la même chose qu'une exclusion ?

Non, et la différence joue en votre faveur. L'exclusion signifie que le risque n'a jamais été couvert : la discussion porte alors sur la rédaction de la clause, qui doit être formelle, limitée et apparente. La déchéance suppose une garantie acquise, perdue pour un manquement de votre part, et c'est à l'assureur de l'établir. Demandez quelle qualification est retenue, et sur quel article.

Le compte rendu dit affection dégénérative, pourquoi cela change-t-il le remboursement ?

Parce que ce libellé fait basculer le sinistre du régime accident vers le régime maladie. L'accident suppose un fait soudain, extérieur et involontaire, et ne supporte qu'une carence de quelques jours. La maladie relève d'une carence de trente à soixante jours, parfois de six à douze mois sur l'orthopédie, et croise les clauses d'hérédité. Sur une rupture de ligament croisé, c'est le mot employé, pas le montant, qui décide.

La mairie demande une attestation d'assurance, ma note de couverture suffit-elle ?

Elle prouve que la garantie court, utile si le chien arrive avant l'édition du contrat. Mais le dossier de permis suppose une attestation de responsabilité civile en cours de validité, visant l'animal et la couverture des chiens de deuxième catégorie. Un service municipal peut refuser un document provisoire, ou une attestation d'habitation qui ne vise pas l'animal. Demandez une attestation nominative mentionnant la catégorie : elle sera redemandée à chaque contrôle.

Que signifie la subrogation dans le courrier reçu après l'indemnisation ?

Que l'assureur qui vous a remboursé exerce désormais vos droits contre la personne responsable, dans la limite de ce qu'il a versé. Si votre Rottweiler a été blessé par un autre chien et que votre contrat a payé, il se retourne contre l'assureur de l'autre détenteur. Deux conséquences : pas de double indemnisation, et aucun accord amiable sans prévenir votre assureur, sous peine de lui faire perdre son recours.

Un sous-plafond de 1 000 euros par acte chirurgical, cela donne quoi en euros ?

Que le plafond annuel ne sera jamais versé en une fois sur une chirurgie. Prenons un plafond de 2 500 euros, un taux de 80 pour cent, une franchise annuelle de 50 euros et un sous-plafond de 1 000 euros par acte chirurgical. Sur une facture de 2 400 euros dont 1 900 euros d'acte chirurgical et 500 euros d'hospitalisation et de médicaments, l'acte est d'abord ramené à 1 000 euros, les autres postes donnent 400 euros, la franchise retire 50 euros : 1 350 euros versés, 1 050 euros à votre charge. Le plafond affiché n'a servi à rien. Cherchez ces mentions avant de comparer deux plafonds entre eux.

Sources officielles consultées

• Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9
• Code des assurances, articles L. 114-1, L. 121-12 et L. 124-3
• Code civil, article 1243
• Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-11, L. 211-12 et L. 211-23
• Formulaires CERFA n 13996 et n 13997